Réforme sur la protection juridique des majeurs

Cette loi du 5 Mars 2007 prévoit :

• Un mandat de protection futur établi chez un notaire ou un huissier de justice
• Le respect des droits de la personne protégée reste une priorité
• La participation aux décisions la concernant
• La nouvelle appellation des personnes morales ou physiques «Mandataires de protection juridique »
• La professionnalisation  : inscription obligatoire sur une liste établie par le procureur de la république
• Toujours 3 niveaux de régimes de protection juridique : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle