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COMPLEMENTAIRE SANTE : REFORME DE L’ACS AU 01/07/2015
Au 01/07/2015, les bénéficiaires potentiels de l’aide à la complémentaire santé (ACS) devront souscrire un contrat homologué ACS.
Réforme sur la protection juridique des majeurs
Cette loi du 5 Mars 2007 prévoit :
- Un mandat de protection futur établi chez un notaire ou un huissier de justice
- Le respect des droits de la personne protégée reste une priorité
- La participation aux décisions la concernant… Continuer la lecture